RattachementChapitre Ier : Éligibilité et montant de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000047746216
Texte parentLEGITEXT000047746198
Référencearticle 1 du décret n°2023-507 du 27 juin 2023 (version du 29 juin 2023)Légifrance →
1. Les débits de tabac ordinaires ouvrent droit à une aide financière, au titre des années 2023-2027, lorsqu'ils réalisent un investissement qui s'inscrit dans un projet de transformation. Cette transformation par un réaménagement du point de vente ou son adaptation digitale doit permettre d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé.
2. Le projet de transformation ne doit faire l'objet d'aucun commencement d'exécution avant la notification de la décision d'attribution de l'aide.
3. Cette aide est accordée sous réserve d'un audit préalable. Les conditions d'exécution des travaux y ouvrant droit sont fixés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
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