Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-507 du 27 juin 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000047746234
Texte parentLEGITEXT000047746198
Référencearticle 13 du décret n°2023-507 du 27 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 bis du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Divisions : Art. 10 bis
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