Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.

TexteDécret n°2023-507 du 27 juin 2023

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000047746212

Texte parentLEGITEXT000047746198

Référencearticle 14 du décret n°2023-507 du 27 juin 2023 (version du 29 juin 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret à l'exception de celles de ses articles 4, 7 et 13 peuvent être modifiées par décret.

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