Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.
1. Le montant de l'aide ne peut excéder 33 000 euros.
2. Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.
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