RattachementChapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000047746224
Texte parentLEGITEXT000047746198
Référencearticle 5 du décret n°2023-507 du 27 juin 2023 (version du 29 juin 2023)Légifrance →
1. La direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est chargée :
2. 1° De réceptionner et d'instruire la demande d'aide ;
3. 2° De notifier au demandeur, lorsque sa demande est recevable, la décision d'attribution. Cette décision précise le montant maximum de l'aide qui sera attribuée ;
4. 3° De notifier la décision de rejet au demandeur en cas d'irrecevabilité de sa demande ;
5. 4° De réceptionner et d'instruire la demande de paiement transmise par le bénéficiaire ;
6. 5° De déterminer et de verser le montant de l'aide au bénéficiaire.
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