Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.

TexteDécret n°2023-507 du 27 juin 2023

RattachementChapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide

IdentifiantLEGIARTI000047746226

Texte parentLEGITEXT000047746198

Référencearticle 6 du décret n°2023-507 du 27 juin 2023 (version du 29 juin 2023)Légifrance →

1. Les dossiers de demande d'aide complet sont traités dans leur ordre de réception, dans la limite de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation.

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