RattachementChapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000047746230
Texte parentLEGITEXT000047746198
Référencearticle 7 du décret n°2023-507 du 27 juin 2023 (version du 29 juin 2023)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France constate la caducité de sa décision :
2. 1° Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide, le débitant n'a pas adressé une demande de paiement attestant de l'exécution du projet de transformation ;
3. 2° Si, pour les décisions d'attribution rendues à compter du 1er avril 2027, aucune demande de paiement n'a été adressée au plus tard le 31 mars 2028.
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