1. Le montant de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, les modalités de dépôt, d'instruction des demandes et de versement de l'aide sont précisés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.
TexteDécret n°2023-507 du 27 juin 2023
RattachementChapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000047746228
Texte parentLEGITEXT000047746198
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