Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.

TexteDécret n°2023-507 du 27 juin 2023
RattachementChapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000047746232
Texte parentLEGITEXT000047746198
Référencearticle 9 du décret n°2023-507 du 27 juin 2023 (version du 29 juin 2023)Légifrance →

1. L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.

2. Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.

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