1. La direction générale des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac, pour qu'ils conçoivent et accompagnent la transformation du réseau des débitants de tabac prévue par le décret du 27 juin 2023 susvisé.
2. Cette aide est attribuée pour le financement :
3. 1° D'études sur le réseau des débitants de tabac ainsi que sur l'évolution du chiffre d'affaires hors tabac des débitants ;
4. 2° D'études de faisabilité technique, juridique ou financière permettant l'implantation d'offres de service ou de produits dans le réseau des débitants de tabac autres que les produits et services liés à la commercialisation de produits du tabac ou produits à fumer ;
5. 3° De l'accompagnement des débitants de tabac dans le développement d'offres commerciales et de services par des experts métiers, non liés à la commercialisation de produits du tabac ou produits à fumer ;
6. 4° De l'accompagnement du réseau des débitants de tabac dans leurs démarches visant à obtenir l'aide à la transformation prévue par le décret mentionné au premier alinéa ;
7. 5° De l'impression et de la transmission aux débitants de tabac ayant perçu l'aide à la transformation de l'autocollant à apposer sur la devanture des débits ayant perçu l'aide à la transformation ;
8. 6° D'actions de communication visant à promouvoir le développement de produits et services autres que ceux liés à la commercialisation de produits du tabac ou produits à fumer.
9. Les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac veillent au respect des règles de concurrence et d'appels d'offre dans le choix de leurs prestataires de service.
10. Le résultat des activités recensées ci-dessus bénéficie à tous les débitants de tabac qu'ils soient ou non adhérents aux syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac.