1. Un arrêté pris par le ministre chargé des comptes publics précise l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide versée au titre des activités énumérées à l'article 1er, les modalités de dépôt des demandes d'aide par les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac et de traitement de ces demandes par la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret n°2023-508 du 27 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.
TexteDécret n°2023-508 du 27 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047746709
Texte parentLEGITEXT000047746700
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