Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juin 2023 (version du 29 juin 2023)Légifrance →
1. Les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac appliquent les règles de procédure des appels d'offres préalablement à la réalisation d'un choix de prestataires.
2. Les règles de publicité et de mise en concurrence des différents prestataires s'appliquent.
3. L'appel d'offres doit comporter :
4. 1° La rédaction d'un cahier des charges ;
5. 2° La création de lots ;
6. 3° La définition des critères de choix ;
7. 4° Le choix des soumissionnaires et la diffusion de l'appel d'offres ;
8. 5° La réception et l'analyse des appels d'offres et l'évaluation des soumissionnaires ;
9. 6° Le choix du prestataire et la contractualisation.
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