Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juin 2023 (version du 29 juin 2023)Légifrance →
1. L'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac est la suivante :
2. - 250 000 euros en 2023 ;
3. - 500 000 euros en 2024 ;
4. - 500 000 euros en 2025 ;
5. - 500 000 euros en 2026 ;
6. - 500 000 euros en 2027 ;
7. - 250 000 euros en 2028.
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