1. L'aide à la transformation est sollicitée en deux étapes :
2. 1° Une demande d'aide à la transformation (articles 2 à 5) ;
3. 2° Une demande de paiement (articles 6 et 7).
Arrêté du 27 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2026.
TexteArrêté du 27 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000053371327
Texte parentLEGITEXT000047746730
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