Référencearticle 1 A de l'arrêté du 27 juin 2023 (version du 16 janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :
2. 1° Aide à la transformation, celle prévue par le décret du 27 juin 2023 susvisé ;
3. 2° Service en ligne, celui dénommé GIMT (gestion informatisée su monopole du tabac) prévu par l'arrêté du 1 er mars 2006 portant création d'un traitement permettant la gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT).
Nota : Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 5 janvier 2026 (NOR : CPPD2600061A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 2 dudit arrêté, sont applicables aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.
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