RattachementSection 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation
IdentifiantLEGIARTI000053371368
Texte parentLEGITEXT000047746730
Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 juin 2023 (version du 16 janvier 2026)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 9, et dans la limite de 33 000 euros :
2. 1° L'aide représente 100 % de la dépense hors taxe relative à l'acquisition d'une enseigne, communément appelée « carotte », lorsque celle-ci est conforme aux modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des débitants de tabac ;
3. 2° L'audit préalable mentionné à l'article 2 est éligible à hauteur de 100 % de son montant hors taxes s'il est suivi de travaux de transformation ;
4. 3° L'audit préalable mentionné à l'article 2 est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.
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