RattachementSection 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation
IdentifiantLEGIARTI000053371366
Texte parentLEGITEXT000047746730
Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 juin 2023 (version du 16 janvier 2026)Légifrance →
1. Le débitant doit être propriétaire des matériels installés dans le cadre de la transformation de son débit.
2. Toutefois, la fourniture de matériels en vertu d'un contrat de location-vente est possible à la condition que le contrat mentionne que le transfert de propriété de ces matériels intervient à son terme.
3. La fourniture de matériels par contrat de type « leasing » ou crédit-bail est exclue du champ d'attribution de l'aide à la transformation.
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