RattachementSection 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation
IdentifiantLEGIARTI000053371358
Texte parentLEGITEXT000047746730
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 juin 2023 (version du 16 janvier 2026)Légifrance →
1. Après avoir perçu l'aide, le débitant appose un autocollant sur la devanture de son commerce, conformément au modèle prévu à l'annexe n° 2.
2. Cet autocollant est fourni gratuitement au débitant par les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes, qui reçoivent tous les mois, de la direction générale des douanes et droits indirects, la liste des débitants ayant perçu l'aide à la transformation.
Nota : Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 5 janvier 2026 (NOR : ECOD2309452A) ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’arrêté précité, s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication, à savoir le 15 janvier 2026.
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