Article en vigueur depuis le 16 janvier 2026.
1. L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.
2. Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
3. Les factures doivent comporter la mention « ACQUITTEE », « PAYEE » ou « REGLEE » apposée par les agenceurs fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2027.
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