1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2023 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.
TexteArrêté du 27 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047746769
Texte parentLEGITEXT000047746730
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