1. Lorsque la transformation du débit est achevée, le demandeur dépose sur le service en ligne une demande de paiement conforme au modèle fixé par l'administration ainsi que les documents suivants :
2. 1° Les factures, établies par des professionnels du secteur d'activité concerné, conformes au projet de transformation et établies au nom du demandeur, entreprise individuelle ou société en nom collectif, qui a financé les travaux et à laquelle l'aide sera versée.
3. Ces factures doivent être postérieures à la date de réception par le débitant de la décision d'attribution de l'aide.
4. Par dérogation, la facture de l'audit préalable doit être antérieure à la date d'envoi de la demande d'aide par le débitant.
5. Elles doivent respecter les règles générales de facturation prescrites par le code de commerce et le code général des impôts.
6. Elles doivent, en outre, comporter la mention " acquittée ", " payée ", ou " réglée ", la date de paiement, le mode de paiement, ainsi que le cachet de l'entreprise et la signature de toute personne habilitée.
7. 2° Une attestation sur l'honneur du débitant, au moyen d'une case à cocher sur le formulaire, indiquant qu'il n'a pas perçu d'autres aides portant sur les travaux ou matériels faisant l'objet de la demande de paiement ;
8. 3° Les attestations d'assurance reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre ;
9. 4° Les photographies du commerce postérieures aux travaux de transformation faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformé ;
10. 5° Le cas échéant, un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de la société exploitant le débit, lorsque celui-ci est différent de celui communiqué lors du dépôt de la demande d'aide ;
11. 6° Le bilan et le compte de résultat de l'année civile précédant la demande, lorsque le montant prévisionnel de l'aide est supérieur à 23 000 euros.
12. Aucun versement ne peut être effectué sur un compte bancaire personnel.