1. Le retrait d'engagement soldant la différence entre le montant de l'aide figurant dans la décision d'attribution et le montant définitivement payé par la direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Ile-de-France au terme de la procédure rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.
Arrêté du 27 juin 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2026.
TexteArrêté du 27 juin 2023
RattachementSection 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation
IdentifiantLEGIARTI000053371374
Texte parentLEGITEXT000047746730
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