1. ANNEXE 1
2. LISTE DES ÉLÉMENTS ÉLIGIBLES À LA TRANSFORMATION POUR LA PARTIE EXTÉRIEURE ET INTÉRIEURE
3. Les devis et factures éligibles doivent porter à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce.
4. Pour cela, l'aide à la transformation inclut les prestations de services et la main-d'œuvre concernant la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.
5. 1° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure (au minimum deux éléments) :
6. a) L'enseigne traditionnelle de la profession communément appelée " carotte ", fixée par arrêté du 6 septembre 2016 susvisé, à l'exclusion de celle comportant la mention " TABAC " ;
7. b) Les éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture, listés ci-après :
8. -enseignes multiservices ;
9. -panneaux commerciaux ;
10. -pictogrammes ;
11. -lettres découpées ;
12. -impressions numériques ;
13. -stickers ;
14. -bandeaux défilants lumineux ;
15. -totem ;
16. -écrans digitaux positionnés sur la devanture à l'intérieur du commerce et visibles depuis l'extérieur ;
17. c) Le store-banne ;
18. d) Les éléments suivants de la devanture du local commercial, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité :
19. -l'éclairage ;
20. -les pergolas ;
21. -les vitrines fixes ou ouvrantes ;
22. -les portes et fenêtres ;
23. e) Le ravalement de la façade extérieure du débit ;
24. f) La création ou la modification d'une terrasse et/ ou d'une véranda, destinées à la clientèle et situées en devanture, à l'arrière ou sur un des côtés du local commercial ;
25. 2° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure (au minimum deux éléments) :
26. a) L'ensemble des mobiliers et éléments associés, destinés à la présentation et à la vente de produits et services autres que les produits du tabac et produits à fumer, notamment les linéaires, îlots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoirs, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs ;
27. b) L'ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services autres que les produits du tabac et produits à fumer, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides, les matériels ou équipements de cuisines et les éléments de cuisson ;
28. c) Les éléments et accessoires de signalétique intérieure listés ci-après :
29. -totem signalétique ;
30. -chevalet ;
31. -cadre d'affichage ;
32. -porte brochure ;
33. -lettres découpées ;
34. -stickers ;
35. -impressions numériques ;
36. -enseignes intérieures ;
37. -pictogrammes ;
38. -écrans digitaux ;
39. d) Les outils de digitalisation suivants :
40. -bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes ;
41. -applications mobiles et sites internet marchands ;
42. -tablettes à usage de vente ;
43. -solutions de connexion Wifi ;
44. -solutions logicielles de relation client ou fidélisation ;
45. -systèmes d'encaissements déportés ;
46. -systèmes d'analyse des flux clientèle ;
47. -systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne ;
48. -étiquettes connectées ;
49. -outils de géolocalisation ;
50. e) L'éclairage ;
51. 3° Sont éligibles à l'aide à la transformation les éléments complémentaires suivants :
52. Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :
53. a) Les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas non mentionnées à l'article 2 ;
54. b) Les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;
55. c) Les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;
56. d) Les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :
57. -diffuseur d'ambiance olfactive ;
58. -matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles ;
59. -matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;
60. -mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;
61. -sas d'entrée ;
62. -climatisation, chauffage.
63. e) Matériels et travaux permettant l'aménagement d'un lieu de stockage, dans le local commercial et en dehors de l'espace de vente pour gérer l'activité " service colis " ;
64. f) Les mobiliers et éléments associés mentionnés au point 2° a, lorsqu'ils sont destinés à la présentation et à la vente de produits du tabac et produits à fumer, ainsi que l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés mentionnés au point 2° b lorsqu'ils sont destinés à accueillir des produits du tabac et produits à fumer ;
65. 4° Ne sont notamment pas éligibles à l'aide à la transformation les éléments suivants :
66. a) Les travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public ;
67. b) L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;
68. c) Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique, etc.), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas, l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.