Référencearticle Annexe 2 de l'arrêté du 27 juin 2023 (version du 27 août 2023)Légifrance →
1. ANNEXE 2
2. MODÈLE D'AUTOCOLLANT À APPOSER SUR LA DEVANTURE DU COMMERCE APRÈS AVOIR PERÇU L'AIDE
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jfz6w3HZBgOVGeCiukqI6K3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 5 janvier 2026 (NOR : CPPD2600061A), l'annexe n° 4 est renommée : "annexe n° 2".
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