1. ANNEXE 3
2. FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION
3. 1.-Informations générales :
4. Nom du débitant :
5. Prénom du débitant :
6. Nom commercial :
7. Enseigne :
8. N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :
9. N° de SIRET :
10. Adresse du débit :
11. N° de téléphone (portable et commerce) :
12. Courriel :
13. 2-Le dossier de demande de paiement doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :
14. □ Les factures conformes au projet de transformation et établies au nom du demandeur, entreprise individuelle ou société en nom collectif, qui a financé les travaux et à laquelle l'aide sera versée.
15. Ces factures doivent être postérieures à la date de réception par le débitant de la décision d'attribution de l'aide (à l'exception de la facture de l'audit préalable qui doit être antérieure à la date d'envoi de la demande d'aide).
16. En outre, lors de l'acquisition d'une enseigne dite " carotte ", il est attendu que le modèle de l'enseigne figure clairement sur la facture, notamment lorsqu'il s'agit du modèle d'enseigne déposé auprès de l'Institut National de la Protection Industrielle (INPI) par la Confédération Nationale des Buralistes.
17. □ Les attestations d'assurance reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre (aucune attestation n'est requise en l'absence de sinistre) ;
18. □ Les photographies du commerce, postérieures aux travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformé ;
19. □ Le cas échéant, un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou de la société exploitant le débit, lorsque celui-ci est différent de celui communiqué lors du dépôt de la demande d'aide (pour mémoire, aucun versement ne peut être effectué sur un compte bancaire personnel).
20. 3.-Budget définitif des investissements réalisés :
21. Reportez dans le tableau ci-après le détail des dépenses figurant sur la ou les factures jointes, en veillant à mentionner uniquement les dépenses ouvrant droit à l'aide :
Prestataire | Numéro de la facture et date de la facture | Référence de l'article ou de la ligne de la facture (1) | Montant éligible HT (en €) |
|---|---|---|---|
MONTANT TOTAL HT (en €) | |||
22. (1) Remplir une ligne pour chaque article ou prestation figurant sur la facture et correspondant à une dépense ouvrant droit à l'aide.
23. J'atteste sur l'honneur n'avoir perçu aucune autre aide portant sur les travaux ou matériels faisant l'objet de la demande de paiement
24. Date de la présente demande :
25. Signature du débitant et cachet de la société
26. Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, SNRP - aide à la transformation, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.