RéférenceAnnexe de l'arrêté du 27 juin 2023 (version du 27 août 2023)Légifrance →
1. □ J'atteste sur l'honneur n'avoir perçu aucune autre aide portant sur les travaux ou matériels faisant l'objet de la demande de paiement.
2. Date de la présente demande :
3. Signature du débitant
4. et cachet de la société
5. Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, SNRP, aide à la transformation, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.
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