1. L'article 2 de la présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant.
2. Les articles 3 et 4 de la présente décision prennent effet à compter de leur notification à l'exploitant.
Arrêté du 14 juin 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.
TexteArrêté du 14 juin 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000047746802
Texte parentLEGITEXT000047746782
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