1. La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Arrêté du 14 juin 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.
TexteArrêté du 14 juin 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000047746804
Texte parentLEGITEXT000047746782
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