Décret n° 2023-513 du 27 juin 2023 modifiant le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat

Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers du service des retraites de l'Etat. Objet : délégation de signature au sein du service des retraites de l'Etat, service à compétence nationale rattaché au directeur général des finances publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le texte ajoute au décret d'organisation du service des retraites de l'Etat une disposition autorisant son chef à subdéléguer à ses collaborateurs, y compris de catégorie B, la signature du ministre chargé du budget. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat,