Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-513 du 27 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047750605
Texte parentLEGITEXT000047750600
Référencearticle 1 du décret n°2023-513 du 27 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Le chef du service des retraites de l'Etat peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégories A et B ou agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé du budget en application de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 : art. 5-1
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