Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-514 du 28 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047750615
Texte parentLEGITEXT000047750610
Référencearticle 1 du décret n°2023-514 du 28 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6-1 du décret du 17 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « et jusqu'au 30 juin 2023, » sont supprimés ;
3. 2° Au 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
4. 3° Le III est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 : art. 6-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.