1. Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 3 du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2023-517 du 28 juin 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juin 2023.
TexteDécret n°2023-517 du 28 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047750676
Texte parentLEGITEXT000047750658
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