1. La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-517 du 28 juin 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 juin 2023.
TexteDécret n°2023-517 du 28 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047750678
Texte parentLEGITEXT000047750658
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