Décret n°2023-519 du 28 juin 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 2023.

TexteDécret n°2023-519 du 28 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047751111
Texte parentLEGITEXT000047751092
Référencearticle 3 du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 (version du 30 juin 2023)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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