Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Publics concernés : élus et personnels du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Objet : compétences, composition, composition et fonctionnement de l'instance nationale représentative du personnel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application du V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité indépendante, le présent décret détermine, en application du livre III de la deuxième partie du code du travail, les compétences, la composition et le fonctionnement, de l'instance nationale représentative du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Les règles retenues s'inspirent de celles régissant les comités de groupe, instance de dimension nationale prévue par le livre III de la deuxième partie du code du travail. L'instance nationale représentative du personnel des chambres de commerce et d'industrie est un organe d'informations et de discussion entre les partenaires sociaux sur des sujets pertinents à l'échelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie. La délégation du personnel, répartie en collèges, est également constituée selon les règles en vigueur dans les comités de groupe. Le décret prévoit toutefois quelques adaptations liées aux spécificités du réseau des chambres de commerce et d'industrie, constitué d'établissements publics sous tutelle de l'Etat. Références : le décret est pris pour l'application du V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité indépendante. Les dispositions du code de commerce créées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment le 2° alinéa de son article L. 712-11 et le 6° de son article L. 711-16 ;

Vu le V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante,