Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
1. Par dérogation au 3° du IV de l'article 1er, les membres de l'instance sont désignés pour la première fois dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
2. Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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