Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

TexteDécret n°2023-522 du 28 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050009597
Texte parentLEGITEXT000047766249
Référencearticle 1 du décret n°2023-522 du 28 juin 2023 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret, sont entendus par référence aux dispositions de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée :

2. 1° La contribution : la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité mentionnée au A du I ;

3. 2° Le redevable : celui désigné au VI ;

4. 3° Les périodes de taxation : les quatre périodes mentionnées au III ;

5. 4° La marge forfaitaire : celle définie au 1 du B du IV ;

6. 5° Le seuil unitaire : le seuil mentionné au 1 du D du même IV, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 3 du même D ;

7. 6° Les quantités d'électricité produites : les quantités produites ayant généré les revenus de marché au sens du 1 du D du même IV ;

8. 7° Les coûts variables éligibles : les coûts mentionnés au 2 du D du même IV ;

9. 8° Les sommes déductibles : les montants mentionnés au 1 du H du même IV ;

10. 9° Le report de la marge forfaitaire négative : la possibilité de report prévue au second alinéa du 2 du B du même IV.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050009597, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.