Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

TexteDécret n°2023-522 du 28 juin 2023

RattachementChapitre III : Paiement de la contribution

IdentifiantLEGIARTI000050009575

Texte parentLEGITEXT000047766249

Référencearticle 10 du décret n°2023-522 du 28 juin 2023 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →

1. La moyenne des prix de l'électricité sur le marché français mentionnée au a du 2° de l'article 9 du présent décret s'entend :

2. 1° Pour l'acompte acquitté en 2023, de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure :

3. a) Pour le premier semestre 2023, la moyenne des cotations de l'échéance journalière de ce semestre ;

4. b) Pour le second semestre 2023, la moyenne des prix des produits trimestriels en base Q3 2023 et Q4 2023 cotés sur la bourse de l'électricité en France au cours du mois de juin 2023.

5. 2° Pour l'acompte acquitté en 2024, de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure :

6. a) Pour le premier semestre 2024, la moyenne des cotations de l'échéance journalière de ce semestre ;

7. b) Pour le second semestre 2024, la moyenne des prix des produits trimestriels en base Q3 2024 et Q4 2024 cotés sur la bourse de l'électricité en France au cours du mois de juin 2024.

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