Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2023-522 du 28 juin 2023

RattachementChapitre IV : Remboursement

IdentifiantLEGIARTI000047766282

Texte parentLEGITEXT000047766249

Référencearticle 13 du décret n°2023-522 du 28 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Les montants à restituer aux redevables, constatés lors de la déclaration mentionnée aux articles 2 et 3 du présent décret, sont remboursés dans les mêmes conditions que les remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.