1. Par dérogation à l'article 2, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée dans les 60 jours suivants la survenue de l'événement.
Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2023-522 du 28 juin 2023
RattachementChapitre II : Constatation de la contribution
IdentifiantLEGIARTI000047766290
Texte parentLEGITEXT000047766249
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