1. Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 29 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteArrêté du 29 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047766918
Texte parentLEGITEXT000047766903
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