1. Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A, qui cessent d'occuper leurs fonctions du fait de la restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Arrêté du 29 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteArrêté du 29 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047766911
Texte parentLEGITEXT000047766903
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