1. Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 26 mai 2023 susvisé est fixé en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 26 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteArrêté du 26 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047767398
Texte parentLEGITEXT000047767389
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