1. L'expérimentation prévue à l'article 1er est conduite pour une durée de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2023-540 du 29 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2023-540 du 29 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047767414
Texte parentLEGITEXT000047767408
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