Article 1 LEGIARTI000047767545
A modifié :
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-532 du 29 juin 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de commandement de la police nationale et de l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2023
NatureDécret
Signé le29 juin 2023
Publié le30 juin 2023
Articles3 articles en vigueur
NORIOMC2318136D
IdentifiantLEGITEXT000047767541
Publics concernés : membres du corps de commandement de la police nationale et agents détachés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale. Objet : indices bruts du corps de commandement de la police nationale et de l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2023 . Notice : le présent décret fixe les indices bruts servis aux membres du corps de commandement de la police nationale et aux agents détachés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale. Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 modifié relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 juin 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047767547
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 3 LEGIARTI000047767549
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2023).