Arrêté du 22 juin 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteArrêté du 22 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047768282
Texte parentLEGITEXT000047768265
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juin 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. La sous-direction des achats et du développement durable a pour missions :

2. 1° De piloter et organiser la fonction achat des ministères chargés des affaires sociales en en définissant la stratégie, la performance et les objectifs en conformité avec la politique des achats de l'Etat ;

3. 2° De mettre en œuvre les procédures de commande publique de l'administration centrale dans le cadre de conventions avec les directions concernées ;

4. 3° De contrôler, en liaison avec la direction des affaires juridiques, les procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;

5. 4° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;

6. 5° D'animer la filière « achats » des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;

7. 6° D'établir et d'actualiser la programmation des achats des ministères en lien avec la direction des achats de l'Etat, et de piloter la politique d'achats ministérielle ;

8. 7° De définir et de mettre en œuvre les stratégies ministérielles d'achat dans le cadre de la politique d'achat de l'Etat.

9. Le sous-directeur « Achats et développement durable » exerce les fonctions de responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047768282, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.