Référencearticle 2 du décret n°2012-650 du 4 mai 2012 (version du 7 mai 2012)Légifrance →
1. Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
2. 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
3. 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.