1. Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Décret n°2012-650 du 4 mai 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2019.
TexteDécret n°2012-650 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000039650926
Texte parentLEGITEXT000047769696
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