Décret n°2012-650 du 4 mai 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.

TexteDécret n°2012-650 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025858555
Texte parentLEGITEXT000047769696
Référencearticle 9 du décret n°2012-650 du 4 mai 2012 (version du 7 mai 2012)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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