1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-954 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019485131
Texte parentLEGITEXT000047769738
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